Arrêt 192.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.927/VIII-3.945
En cause : DAVOINE Michel, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)