Arrêt 180.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 150.856/XV-381
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Ouffet, 2. Le collège provincial de Liège.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)