Arrêt 140.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.872/VIII-546
En cause : LALOUP Michel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Partie intervenante : PAQUAY Claudine, avenue des Eglantines 21, bte 6 1150 Bruxelles.