Arrêt 180.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 178.224/XI-16.329
En cause : HADGE Karim,ayant élu domicile chez Me C. HOFFMAN, avocat, Beau Site 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)