Arrêt 217.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.507/XI-18.428
En cause : DION Stéphanie, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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