Arrêt 201.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.917/VIII-6.829
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière