Arrêt 201.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 144.982/VI-18.371
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière