Arrêt 180.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.978/E-24.899
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers