Arrêt 201.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.279/XIII-5.059
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. A. 189.544/XIII-5079 En cause : de THYSEBAERT Didier,ayant élu domicile chez Me François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
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