Arrêt 201.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.084/XIII-2.928
En cause : 1. BORSUS Jean-Marie,2. DUMONT de CHASSART Dominique,ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes