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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.618 résultats
En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police des Trieux n° 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MUNTEANU Marian, ayant élu domicile Grand-Rue 90 6720 Habay, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation
In zake: Carine VANHOORNE woonplaats kiezend te Oostkamp Stationsstraat 85 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 25 Brugge-Oostkust bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te Antwerpen Amerikalei 220, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: Emmanuel PEETERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW LEUVENSE KATHOLIEKE SCHOLEN AAN DE DIJLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Jochen Honnay kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : de PIERPONT Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. STAS Simone, 2. DIDEBERG Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET et LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEUNIER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Zone de Police d'Anderlues-Binche, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAQUOT Michel, représenté par son administrateur provisoire Mme Murielle PAQUOT, ayant élu domicile rue de Tirlemont, no 4, 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake: Anthony OPHOFF bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mark Ballon kantoor houdend te Antwerpen Britselei 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW ONZE-LIEVE-VROUWECOLLEGE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Verstraete kantoor houdend te Antwerpen Schermersstraat 30
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ORBAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes