Arrêt 201.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.258/XI-17.025
En cause : l'A.S.B.L. Comité d'enseignement Annonciades d'Héverlée,ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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