Arrêt 201.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.708/XIII-5.426
En cause : 1. LE BUSSY Didier,2. GERARD Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes