Arrêt 232.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.713/XIII-7.115
En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes