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permis | damande
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perm*
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En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association intercommunalepour l'aménagement et l'expansionéconomique du Brabant wallon,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : VASSART Dany, c/o Centrale générale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
In zake : 1. Thierry BECKERS,2. Martine RUPPOL,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. DE ROOVER,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Ter Pannestraat 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Bevrijdingslaan 4, bus 1,Canadesen Hof.
In zake : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194390 Othée, tegen : het "Office communautaire etrégional de la formationprofessionnelle et de l'emploi",afgekort als "FOREM", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme et laxénophobie (MRAX), ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : Herman DE COCK,wonende te TIELRODE,Burg. A. Heymanstraat 92 tegen : de stad DENDERMONDE.
En cause : TOURNEMENNE Joël, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement; Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LAVEYT Juliette, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et,François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : de CVBA SIBELGAS,die woonplaats kiest bijadvocaten V. BUSSCHAERT en F. JUDO,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de gemeente STEENOKKERZEEL,die woonplaats kiest bijadvocaat J. VAN HOOF,kantoor houdende te PERK,G. de Ribaucourtplein 3. tussenkomende partij : de CVBA Intercommunale voor energie (IVEG),gevestigd te ANTWERPEN,Antwerpsesteenweg 260.