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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. FOSSEUR, avocat, rue de la Science 44 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'association sans but lucratif SIMA VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
In zake : Patrick VERLOOY, die woonplaats kiest bij advocaten F. JANSSEN en J. ARNAUTS-SMEETS, kantoor houdende te 2230 HERSELT, Aarschotsesteenweg 7 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de n.v. RUPELKLEI, die woonlaats kiest bij advocaat A. DE ROECK, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Jan Van Rijswijcklaan 6 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRANCART Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif IRSA- CENTRE DE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Aides financières
En cause : GEORGES Jean,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La zone de police SERAING-NEUPRE, ayant élu domicile chez Mes R. XHARDE & J.-L.GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : JACQUIJ Philippe,rue de la Cible, 17 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake : de n.v. DEPRACO, gevestigd te 8900 IEPER, Sint-Jacobsstraat 28 tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: JACQUIJ Philippe, Schietschijfstraat 17 1030 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements