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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe NSITA LUVENGIKA, avocatRUE Jean Robie 361060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194390 Othée, contre : l'Office communautaire et régionalde la formation professionnelle etde l'emploi, en abrégé (FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KREUTZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DE LA CROIX Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : Georges DE NUTTE, demeurant à MELLE, Meelbessenlaan 1 contre : l'Université de GAND, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69.
In zake : Eddy WAUTERS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. CONRUYT,kantoor houdende te ASSE,Broekeweg 32-34 tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "NETBRUSSEL".
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.