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En cause : MENNE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul WALH, Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : DALEMONT Antoine, rue de la Station 146 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Walhain, 3. la Province du Brabant wallon.
En cause : VANDERVEKEN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : LEEMANS Carinne, avenue Dolez 271 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RESIMONT Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
In zake : 1. de v.z.w. Nationale Federatie van Doctors en Licentiaten in de Kinesitherapie, 2. Paul TEULINGKX, 3. Jeanne WOUTERS, die woonplaats kiezen bijadvocaat David D'HOOGHE, kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van SocialeZaken,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie Ph. GÉRARD,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523/28.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.