Arrêt 100.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.810/VI-14.380
En cause : GABRIEL Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.