Arrêt 236.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.738/VI-20.722
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES, en abrégé U.C.M. National, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)