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4.821 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 151.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.709/VI-15.123

    En cause : LA SOCIETE ANONYME "E O", ayant élu domicile chezMe Philippe GREGOIRE, avocat,chaussée de Waterloo, no 412 F,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 151.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 140.965/XI-15.862

    En cause : DI ZENZO Pellegrino, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. La Haute Ecole Provincialede Mons-Borinage-Centre, Institut supérieur économique, 2. La Province de Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 151.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.579/XV-373

    En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes F. TULKENS & V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.660/XI-16.026

    En cause : CIAVATELLA Léon, ayant élu domicilerue Vivegnis 3294000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.977/XI-15.853

    En cause : OUERDI Farida, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.