Arrêt 125.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 143.395/E-15.066
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.