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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.001/XIII-5.621

    En cause : 1. DETIENNE Georges, ayant élu domicile chemin de Strins 8A 1380 Lasne, 2. ALEXIS Dominique, ayant élu domicile rue du Try Bara 21 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : NOEL Pierre, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Alexis BRAHY, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.899/XIII-5.782

    En cause : BRUNEAU Marianne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.038/XIII-5.040

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 225.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.410/VI-20.069

    En cause : la société anonyme LUX GREEN, en abrégé LUX GREEN, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg, no 152, 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.738/XIII-6.143

    En cause : 1. la Commune d'Anhée, 2. ROBIN Victor, 3. PROCES Irma, 4. ROBIN Marguerite, ayant tous élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WARICHET Benoît, 2. DE COSTER Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 207.882/XIV-35.116

    In zake : Koen EECKHAUT wonend te 9270 Laarne Loveld 66 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de LOKALE POLITIEZONE REGIO PUYENBROECK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Ten Bos 30 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.593/XI-19.907

    En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 225.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.591/VIII-8.587

    En cause : SOEUR Éric, avenue des Muguets 27 1950 Kraainem, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. LEDUR Didier, Esselaar 4 1630 Linkebeek, 2. LEMAIRE Marjorie, rue des Consoux 21 4970 Francorchamps

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.541/XI-19.894

    En cause : PILLON Fiorella, ayant élu domicile rue Emile Nève 238 7100 La Louvière, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 225.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.562/VI-19.955

    En cause : CATALANO Helena, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement