Arrêt 242.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.329/XI-22.198
En cause : HOUSSAIN Lachkar, ayant élu domicile avenue Rogier 50 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTTIEREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)