Arrêt 100.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.701/XI-11.916
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.