Arrêt 236.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.536/XIII-7.816
En cause : COLLEYE-JASPERS Maryse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société en commandite simple AVENUE LOUISE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, avenue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes