Arrêt 90.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.256/VIII-1.068
En cause : KRANTZ Michel, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.