Arrêt 100.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.081/XIII-2.431
En cause : 1. BROUSMICHE Pascal,2. DE WIT Magda,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Commune de Manage.