Arrêt 232.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.979/XIII-7.331
En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes