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permis | damande
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En cause : MASSART Gérald, rue Docteur Isaac 107390 Quaregnon, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
In zake : Alex VAN BEVEREN,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. RAUWS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 210A tegen : de stad MECHELEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie A. HOUTEKIER,kantoor houdende te MECHELEN,Battelsesteenweg 95.
En cause : DEVIAENE Pascal, avenue Elisabeth 1057500 Tournai, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HEDU, rue de Marchienne 256000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DECAROPPO Giuseppe, Allée des Mélèzes 7/87000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : SURMONT Dominique, rue Masquelier 8 bte 57000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : PRIM Marc, rue du Parc 437000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : STEVENS Alain, rue de la Rivierette 387333 Saint-Ghislain, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : LORIMIER Claude, rue du Sceptre 381040 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestionde l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : TSHILUMBA Ngalamulume, rue Sainte-Gertrude 251040 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.