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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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4.023 résultats
En cause : CORNEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Paul BUGHIN, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8, bte 46700 Arlon, contre : la Commune de Léglise.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 101300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DEFORCHE Armand, Kievitenlaan 341702 Dilbeek, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : HOEBEKE Rose-Marie, rue des Bouleaux 447140 Morlanwelz, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUE SAINT-PIERRE, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GILLAM, ayant élu domicile chezMes A. DELVAUX et P. HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège, contre : la Société nationale des Chemins defer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : COLLARD Christian ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocate,quai de Rome 24000 Liège; contre : la Ville de Charleroi représentéepar son collège des Bourgmestre etEchevins.
En cause : JACOB Alain Guy, ayant élu domicile chezMes Denis DUCULOT etPhilippe FRAIPONT, avocats,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : la Communauté Française, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : NEGAHBAN Mohammad ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.