Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.166 résultats
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Sylvie LEYDER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : WETS Bernard,rue des Châtaignes 42 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
In zake : Bart VERDUYN, die woonplaats kiest bij Advocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU, kantoor houdende te 9000 GENT, Sint-Denyslaan 201 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5. tussenkomende partij : de n.v. BELGACOM MOBILE, die woonplaats kiest bij Advocaten H. DEBAUW en M. DRAPS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Koningstraat 71.
En cause : la société coopérativeSECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.),ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HUBERT Renée, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : Honoré MAES, wonende te MELSELE, Dijkstraat 128 tegen : de CVBA IBOGEM, die woonplaats kiest bij advocaat A. COOLSAET, kantoor houdende te ANTWERPEN, Arthur Goemaerelei 69.
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.