Arrêt 76.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.791/XI-1.497
En cause : XXX,agissant en qualité de tuteur de son frèreXXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.