Arrêt 229.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.572/VIII-9.114
En cause : LAURENT André, ayant élu domicile rue des Genêts 6 6850 Paliseul, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : PIERRARD Vincent, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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