Arrêt 136.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.619/XIII-2.241
En cause : SCHOUBBEN Madeleine, rue de la Corniche 304130 Esneux, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MAUROY Jean, rue de la Corniche 384130 Esneux.