Arrêt 111.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.474/VIII-2.800
En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc MICHEL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.