Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.821 résultats
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue des Telliers 67000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.
En cause : FRANCE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/61060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONT Nicole, rue Marionsonnet 2034357 Donceel, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAMBIN Thierry, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Theux, 2. le Bourgmestre de la Commune de Theux, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers.
En cause : URBAIN Laurent, Pauwenlaan 83080 Tervueren, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Défense
In zake : 1. Hedwige WULLEMAN2. Kris VAN LAERE3. de n.v. HOTEL EGMOND,die woonplaats kiezen bij Advocaat L. OCKIER,kantoor houdende te KORTRIJK (MARKE),Pieter Breughelstraat 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van West-Vlaanderen.
En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles