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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners, n° 5/1, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MULLER Chislain, ayant élu domicile chez Mes M. PILCER & B. de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvai-la-Neuve,
Police, sauf personnel
En cause : 1. l'a.s.b.l Atelier de recherche et d'action urbaines «ARAU», 2. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles «IEB», 3. BLONDEEL Bernard, 4. WIDART Bernard, 5. DE MEYER Marcel, 6. MARCHAL Isabelle, 7. la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le Service Public Fédéral Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des Habitants et Commerçants du Marché aux Poissons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Hôtel Métropole, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le Service Public Fédéral Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l Atelier de recherche et d'action urbaines «ARAU», 2. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles «IEB», 3. BLONDEEL Bernard, 4. WIDART Bernard, 5. la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le Service Public Fédéral Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des Habitants et Commerçants du Marché aux Poissons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN SINT-GENESIUS-RODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
C.P.A.S.
In zake: de NV DE MAERTELEIRE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thierry Willems kantoor houdend te 8000 Brugge Waalsestraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de HOGESCHOOL GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Michelle Decruy kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers