Arrêt 76.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.478/XIII-406
En cause : BURY Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.