Arrêt 232.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.490/XIII-6.678
En cause : de GHELLINCK Edouard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes