Arrêt 76.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.072/VI-12.903
En cause : UMBREIT Thierry, rue Alfred Cluysenaar, 221060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de la Provincede Hainaut. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège.