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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’Ecole pratique des Hautes études commerciales - EPHEC, assistée et représentée par Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : B. S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
In zake : de NV HOUMANFARMA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Junior Geysens kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Arnaut De Schreye kantoor houdend te 3061 Leefdaal Neerijsesteenweg 16 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jérôme Sohier en Manoël De Keukelaere kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 181/24 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV APOTEEK PLASKIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Dierickx kantoor houdend te 3000 Leuven Mechelsestraat 107-109 bij wie woonplaats wordt gekozen
Pharmacies et pharmaciens
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, rue Nanon 43 5002 Namur, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : Y.S., ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : C.V., représenté par ses parents S.V. et M.V., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Liège, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Sébastien DEPRE et João ESTEVES SANTOS, avocats.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : F. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Roeland Moeyersons kantoor houdend te 1050 Brussel Marsveldplein 5/11-12 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën Centrale rechtskundige dienst FOD Financiën North Galaxy – Toren B, 26ste verdieping met kantoren te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 alwaar woonplaats wordt gekozen
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée FAMICOL, 2. M.M., 3. B.S., 4. C.L., 5. R.B., ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes