Arrêt 61.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 70.512/III-2.502
En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne. Parties intervenantes : M. et Mme EON-LOOS, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.