Arrêt 150.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.542/XIII-2.678
En cause : la Société anonyme SIOMAB, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pourla Gestion de l'Environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.