Arrêt 208.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.851/VIII-7.068
En cause : WALLON Fernand,ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, Boulevard Sainctelette 35 7000 Mons, contre : l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage-Centre,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)