Arrêt 261.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.436/VIII-11.666
En cause : V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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