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permis | damande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée FALLETTA, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, n° 49, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITAT DU PAYS VERT, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, n° 57, 7500 Tournai
Marchés publics
En cause : la Fédération des cafés de Belgique (FEDCAF Belgium, a.s.b.l.), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. DF 19, 2. la s.p.r.l. Immo Siraclisa, 3. la s.p.r.l. New Petit Prince, 4. l'a.s.b.l. B.N.G.O., ayant élu domicile chez Me H. VAN CAUTER, avocat rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: de NV ANG woonplaats kiezend te 9700 Oudenaarde Meersbloem-Leupegem 26 tegen: de GEMEENTE OUD-HEVERLEE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Ten Bos 30 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elke Casteleyn
Marchés publics
En cause : l'a.s.b.l. «l'Orchidée», ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : RAZA Mehdi, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, avenue Louise, n° 50/3, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain, n° 100, 1170 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme EUROSIGN, ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, route de Saint-Gérard, n° 98, 5100 Wépion, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Boulevard de la Sauvenière, n° 68 bte 2/2, 4000 Liège
Marchés publics
In zake: de NV ALGEMENE ELECTRISCHE ONDERNEMING KAMIEL VERSTRAETE EN ZOON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Robert Volckaert en Francis Volckaert kantoor houdend te 8400 Oostende Elisabethlaan 25 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD OOSTENDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Barteld Schutyser kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BVBA FLUX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8210 Zedelgem Spoorwegstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : CARLIER Nathalie, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure CARLIER Amaurine, ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)