Arrêt 254.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.744/XV-4.990
En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT, Mathilde VILAIN XIIII et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes