Arrêt 111.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.859/VIII-2.151
En cause : DEROUX Jean-Marc, rue de Louvranges 551325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.