Arrêt 232.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.138/XI-20.834
En cause : TALBOT-MELON Téhani, représentée par ses parents TALBOT Philippe et MELON Geneviève, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)